Conditions générales de vente

(avec les informations légales)

Sommaire :

1. Domaine d’application
2. Partenaire contractuel/ Identité de l'entrepreneur
3. Offre et conclusion du contrat
4. Informations sur l'annulation d'une commande et formulaire de rétractation
5. Prix et frais d’envoi
6. Livraison
7. Paiement
8. Réserve de propriété
9. Garantie

Autres informations
Texte du contrat
Exclusion de la responsabilité

Conditions générales de vente (CGV)

1. Domaine d’application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent pour toutes les livraisons de la société der Felibaby GmbH effectuées à un consommateur (art.13 BGB, Code civil allemand).

On entend par "consommateur" toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué à son activité commerciale ou à sa profession libérale.

2. Partenaire contractuel/ Identité de l'entrepreneur
Le contrat d'achat est conclu avec le gérant de la société Felibaby GmbH : Ivo Potthast, Melatener Straße 83, 52074 Aachen, fax :+49 (0) 2408 709 3476, registre du commerce : Amtsgericht Aachen HRB 14577. Pour toute question, réclamation ou critique, vous pouvez contacter par e-mail notre Service Clients à l'adresse info@felibaby.com ou par notre formulaire de contact sur www.felibaby.com.

3. Offre et conclusion du contrat
3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue aucune offre juridiquement contraignante mais simplement une invitation à commander. Sous réserve d'erreurs.
3.2 En cliquant sur le bouton [Acheter], vous passez une commande ferme des marchandises énumérées sur la page de commande. Le contrat d'achat est conclu lorsque nous confirmons votre commande par une confirmation de commande envoyée par e-mail immédiatement après la réception de votre commande.

4. Droit de rétractation
4.1 Les consommateurs ont un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de deux semaines.


Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Felibaby GmbH, Ivo Potthast, Melatener Straße 83, 52074 Aachen, Germany votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.



Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


À l’attention de Felibaby GmbH, Ivo Potthast, Melatener Str. 83, D-52074 Aix-la-chapelle, Allemagne, +49 (0) 2408 709 3476, info@felibaby.com:

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*)Biffez la mention inutile.


5. Prix et frais d’envoi
5.1 Les prix indiqués sur les pages des produits comprennent la TVA légale et tous les autres éléments de prix.
5.2 Nous facturons des frais d’envoi pour la livraison en sus des prix indiqués. Les frais de livraison peuvent être consultés à tout moment à la rubrique [Frais d'envoi] et dans le système du panier d'achat. Les frais d’envoi ainsi que le coût global vous sont indiqués encore une fois clairement sur la page de commande.

6. Livraison
6.1 La livraison en Allemagne est effectuée par DPD.
6.2 Le délai pour les livraisons en Allemagne est de 2 à 3 jours. Nous indiquons sur la page du produit respectif d'éventuels délais de livraison différents. Le délai de livraison habituel est indiqué à la rubrique [Frais d’envoi] en fonction du pays de destination.
6.3 Nous livrons vers l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la France, Monaco, le Royaume-Uni, l'Italie, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Suisse et la Hongrie - à l'exception des îles et des territoires à statut douanier particulier (IT 22060, 23030 et CH 6911, 7560, 7562-7563). Une livraison dans des points de distribution automatique ou stations de retrait des colis n'est pas possible.

7. Paiement
7.1  Le paiement s'effectue à l'avance - au choix par virement bancaire classique, par virement direct en ligne ("SofortÜberweisung") ou par PayPal.
7.2 Si le paiement est effectué par virement classique, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise une fois le paiement encaissé.
7.3 Vous ne pouvez faire valoir un droit de compensation que lorsque vos contre-prétentions ont été constatées par un tribunal de manière exécutoire, lorsqu’elles ne sont pas contestées ou que nous les avons reconnues par écrit.
7.4 Vous ne pouvez exercer de droit de compensation que lorsque les prétentions découlent du même contrat.

8. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

9. Garantie
Une garantie légale s'applique pour tous les produits.



Autres informations

Texte du contrat

Le texte du contrat est sauvegardé sur nos systèmes internes. Vous pouvez consulter à tout moment les Conditions Générales de Vente sur [cette page]. Les données de votre commande  vous sont envoyées par e-mail.

Exclusion de la responsabilité

Contenu de l'offre en ligne
Ce site Internet a été conçu et réalisé avec le plus grand soin. Cependant aucune garantie n'est donnée en ce qui concerne l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il renferme. Nous excluons toute responsabilité pour des dommages éventuels à l'exception d'une atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé d’autrui qui découlerait directement ou indirectement de l'utilisation de ce site Internet, dans la mesure où ces dommages ne sont pas causés intentionnellement ou dus à une négligence grossière. Toutes nos offres sont données à titre indicatif et sans engagement de notre part. La société Felibaby GmbH se réserve expressément le droit de modifier, de compléter, d'effacer ou de suspendre temporairement ou définitivement la publication de parties des pages ou de l'ensemble de l'offre sans avis préalable.

Renvois et liens
En ce qui concerne les renvois directs ou indirects à des sites extérieurs (« liens hypertextes ») ne relevant pas du domaine de responsabilité de la société Felibaby GmbH, la responsabilité de celle-ci ne serait engagée que dans le cas où elle aurait connaissance de ces contenus et qu'il lui soit techniquement possible et acceptable d’en empêcher l’utilisation. La société Felibaby GmbH déclare ici expressément qu'aucun contenu illégal n'était identifiable sur les sites reliés au moment de la création des liens. La société Felibaby GmbH n’a aucune influence sur la présentation actuelle et future, les contenus ou la paternité des sites liés/connectés. C’est pourquoi la société Felibaby GmbH prend expressément ses distances vis-à-vis de tous les contenus de tous les sites liés/connectés qui ont été modifiés depuis la création des liens. Cette clause s’applique à tous les liens et renvois mis en place dans le cadre de du site Internet de la société Felibaby GmbH ainsi que pour les inscriptions de tiers dans les livres de visiteurs, les forums de discussion, les listes de liens qu'elle a elle-même créés. Seul le fournisseur du site auquel le lien hypertexte renvoie, porte la responsabilité des contenus illégaux, inexacts ou incomplets et en particulier des dommages résultant de l’utilisation ou de la non utilisation de ce type d’informations proposées, et non pas celui qui renvoie simplement par le lien hypertexte à la publication respective.

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